Le client accepte cette acquisition en l'état. La procédure de transfert démarre automatiquement dès le paiement et sera finalisée dans les 24 heures suivant la validation du paiement, la propriété de l'actif immatériel sera transférée au client et le code lui permettant le changement de prestataire (OVH, Gandi, etc.) lui sera communiqué dans ce même délai. Il est entendu qu'Ecommerce est dégagé de toute responsabilité concernant la cession de cet actif immatériel dès la validation du paiement. Bien que la règle principale concernant les noms de domaine soit définie selon le principe du "premier arrivé, premier servi", il est conseillé au client d'effectuer cette acquisition de manière responsable et dans le but réel d'exploiter le nom de domaine dans le respect des lois et législations en vigueur. Il incombe au client d'avoir préalablement vérifié les droits des tiers et de s'être assuré que cet actif dont il se porte acquéreur ne viole pas les lois, n'est pas diffamatoire, raciste ou abusif, et qu'il ne constitue pas une contrefaçon, une concurrence déloyale ou autre délit, et qu'il ne trouble pas l'ordre public.

Le client accepte que la transaction est définitive dès la validation du paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que la prestation a démarré. Ainsi, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès que l'exécution de la prestation(le transfert de propriété du nom de domaine) a démarré, immédiatement à compter de la validation de son paiement.

ps: un nom de domaine est considéré comme un actif immatériel.