Nos Conditions Générales de Vente, ci-après les "CGV", forment un contrat entre la société Ecommerce sarl, société à responsabilité limitée au capital de 4.166 euros, enregistrée sous le numéro 485 074 785 RCS Grenoble, dont le siège social est au 34 Avenue La Bruyère - 38100

Grenoble, représentée par son gérant en exercice, ci-après "Ecommerce sarl" ou "Josh.fr". La société exploite des sites Internet et notamment Josh.fr accessible à l'adresse suivante : "www.Josh.fr", d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande sur Josh.fr une prestation de service telle que l'enregistrement, le renouvellement ou le Transfert de nom de domaine, ci-après le "Client", d’autre part.

Les présentes CGV s'appliquent pour toute utilisation du site Internet Josh.fr

Toute demande de service liée aux activités d'enregistrement, de renouvellement ou de Transfert de noms de domaine nécessite que le Client soumette préalablement une demande via les formulaires prévus à cet effet, conformément aux conditions détaillées ci-après. Cette action implique la pleine et entière acceptation des présentes CGV par le Client.

Le Client reconnaît avoir évalué ses besoins du Service avant toute souscription. Aucune garantie en ce sens ne peut être attribuée à Josh.fr.

Le Client certifie avoir reçu de la part de Josh.fr toutes les informations et conseils nécessaires accessibles directement sur le Site Internet pour souscrire à cet engagement en toute connaissance de cause.

Des modifications peuvent être apportées aux présentes CGV à tout moment par l'équipe de Josh.fr. La version la plus récente des CGV est

accessible à l'adresse suivante du site Internet : "https://Josh.fr/cgv".

Il est porté à la connaissance du Client par Josh.fr que l'attribution des noms de domaine, sous réserve de disponibilité se fait selon le principe du "premier arrivé, premier servi", et ce, pour la partie éligible qui soumet en premier sa demande à un BE(2)(Bureau d'Enregistrement)

(dont Ecommerce sarl à travers Josh.fr), en respectant les procédures techniques adéquates.

L'enregistrement d'un nom de domaine, son renouvellement ou son Transfert n'est validé qu'après le paiement complet des droits requis au

service souscrit.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente(CGV) ont pour finalité de stipuler les modalités par lesquelles Josh.fr s'engage à entreprendre les démarches requises auprès des Registres compétents. Ceci a pour but de permettre la délivrance, au nom de ses Clients, de noms de domaine, ainsi que la gestion de leurs renouvellements. Cette démarche accorde au Client la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles via les offres tarifaires actuellement en vigueur (Article 5). Il est important de noter que l'enregistrement d'un nom de domaine n'inclut en aucun cas la fourniture d'un service d'hébergement de pages, ou de sites Internet ou tout autre type de service.

> Sémantique

(1) - "Code d'Autorisation", "Auth-Code", "AuthCode" ou encore "Auth-Info" sont les différents termes pour désigner le Code permettant le Transfert d'un nom de domaine d'un BE à un autre.

(2) - "BE" ou Bureau d'Enregistrement, est la société cliente du Registre compétent et habilitée à enregistrer des noms de domaine dans les extensions proposées par le Registre pour ses Clients, elle joue le rôle d'interface entre le Registre et les titulaires de nom de domaine.

(3) - La "Réactivation" ou "Restauration" est l'action de rétablir un nom de domaine suite à la suppression dans le délai prévu par le Registre, délai habituellement de trente (30) jours maximum. Une fois ce délai écoulé, le nom de domaine est remis à la disposition du public.

ARTICLE 2 : SÉLECTION DU OU DES NOM(S) DE DOMAINE

Le Client est conscient que Josh.fr n'effectue pas et ne peut être tenue responsable d'effectuer des vérifications concernant la disponibilité du terme/mot/nom que le Client souhaite utiliser comme nom de domaine. Josh.fr notifie le Client que les noms de domaine sont alloués à l'usage de la première partie éligible à soumettre sa demande à un BE(2) habilité(dont Ecommerce sarl à travers son site Internet Josh.fr), en accord avec les procédures techniques appropriées. En conformité avec le principe du "premier arrivé, premier servi".

Ainsi, il incombe exclusivement au Client de prendre les dispositions nécessaires, avant d'initier toute demande de réservation, pour effectuer des vérifications exhaustives, particulièrement en ce qui concerne les droits de tiers. En conséquence, le Client veillera à ne pas porter atteinte aux éléments suivants :

- Toute marque ou dénomination sociale préexistante,

- Toute enseigne, nom commercial, appellation d'origine ou indication géographique protégée,

- Tout droit relatif à la personnalité,

- Ou tout droit d'auteur.

De manière générale, le Client prendra soin de s'assurer que le choix du nom de domaine :

- Ne viole pas les lois, les normes en vigueur, l'ordre public ou les bonnes mœurs,

- N'a aucun caractère diffamatoire ou raciste,

- Ne peut être interprété comme spéculatif ou abusif.

À titre informatif, Josh.fr rappelle au Client que l'absence de recherche préalable à l'enregistrement d'un nom de domaine peut engager sa propre responsabilité. En effet, des tiers pourraient intenter des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale, entraînant des réclamations en dommages et intérêts potentiellement substantiels. De plus, Josh.fr signale au Client que certains termes, notamment ceux liés à des notions géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de troubler l'ordre public, ne sont pas conseillés comme choix de nom de domaine. Il est important de noter que Josh.fr ne supporte aucune obligation de vérification à la place du Client, et ce dernier exonère Josh.fr de toute responsabilité concernant ces achats.

Le Client est en mesure de sélectionner un nom de domaine contenant jusqu'à 63 (soixante-trois) caractères, excluant l'extension. Les noms de domaine ne doivent pas commencer ni finir par un tiret, et les caractères majuscules et minuscules sont considérés comme identiques. En plus du tiret (-), seules les lettres et les chiffres alphanumériques (az, 0-9) sont acceptés. Les noms de domaine ne sont pas autorisés à contenir des espaces ni d'autres caractères non alphanumériques tels que la ponctuation, ou des caractères non-ASCII.

ARTICLE 3 : DÉMARCHE POUR L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

> Chaque enregistrement de nom de domaine, y compris dans le cadre de tarifs promotionnels, comprend les prestations suivantes :

- L'accès au nom de domaine, avec modification des DNS sur demande au service clients Josh.fr via les formulaires du site ( ajout et modification sous environ sept (7) jours ouvrés et sous condition que le Client soit à jour de toutes ses factures ).

- Whois anonyme pour les particuliers, anonymisation partielle des coordonnées du propriétaire/titulaire du nom de domaine selon les cas et pouvant changer dans le temps à la discrétion des Registres, il est ainsi nécessaire que le Client consulte régulièrement les conditions des Registres tel que l'Afnic), et sous réserve de l'éligibilité du Client concernant l'extension choisie. L'anonymat du titulaire n'est à ce jour pas possible pour les personnes morales.

> Ce qui n'est pas compris lors de l'enregistrement de nom de domaine chez Josh.fr :

- Aucun hébergement n'est mis à disposition, le Client doit choisir son hébergement chez un autre prestataire.

- Aucun email(e-mail, mail), le Client doit trouver un autre prestataire pour ce service.

- Josh.fr ne fournit logiquement pas d'information DNS par défaut, le Client fournira ses propres DNS à Josh.fr(mise en place sous environs dix (10) jours ouvrés en moyenne). à défaut de réception des informations DNS du Client sous trente (30) jours après l'enregistrement du nom de domaine Josh.fr se réserve le droit d'insérer ses propres informations DNS avec une page parking pouvant éventuellement afficher des publicités commerciales et serait le seul à percevoir les rémunération qui en découlent.

> Lors de toute opération relative à l'enregistrement et/ou au renouvellement d'un nom de domaine, l'obligation de Josh.fr se limite exclusivement à agir pour le compte du Client auprès des autorités responsables de l'attribution des noms de domaine.

> Limitation quantitative de réservation de noms de domaine

Le Site Josh.fr accepte les réservations de noms de domaine uniquement sur des volumes supérieurs à dix (10 ) noms de domaine minimum. Si le Client potentiel souhaite réserver un volume moins important nous l'invitons à trouver un autre BE(2) et prestataire de gestion de nom de domaine.

> Toute demande de réservation d'un nom de domaine entraîne une acceptation préalable de la part du Client concernant les CGV, ainsi que des règles administratives et techniques des Registres compétents qui régissent les noms de domaine en question et extensions concernées. Également, le Client accepte, si elles existent, les règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le titulaire d'un nom de domaine et toute tierce partie revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom de domaine.

> Le Client engage sa démarche d'inscription sur le Site Internet Josh.fr en adhérant aux dispositions stipulées dans les CGV.

Dans ce contexte, le Client fournit tous les éléments nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine sollicité auprès du Registre. Cela inclut en particulier les coordonnées exhaustives du Titulaire du nom de domaine, les informations du contact administratif, du contact de facturation et du contact technique. De plus, le Client renseigne son propre nom complet, adresse, numéro de téléphone et les informations concernant l'entité responsable de l'aspect technique du nom de domaine. Les adresses IP des serveurs primaires et éventuellement secondaires, connus sous le nom de serveurs DNS, doivent également et si possible être fournies.

La fourniture complète et exacte des données dans le formulaire est une condition sine qua non pour que la procédure d'enregistrement soit recevable. Toute omission des informations nécessaires demandées dans le formulaire entraînera un rejet de la part du Registre, entraînant ainsi l'échec de l'enregistrement. Dans ce contexte, Josh.fr ne peut être tenue pour responsable.

Le Client atteste avoir obtenu les autorisations nécessaires de toutes les personnes concernées par les données désignés. Ceci inclut non seulement l'enregistrement et la diffusion des informations de contact, mais également la collecte et la publication de ces données sur Internet.

Toute personne ou organisation, où qu'elle se trouve dans le monde, peut selon les Registres sauf cas contraire enregistrer plusieurs noms de domaine, sous réserve que les informations fournies par le Client soient exactes, valides et vérifiables et que le pays de résidence du Client soit accepté par le Registre selon l'extension choisie.

> La responsabilité de vérifier régulièrement la disponibilité des noms de domaine souhaités incombe au Client. Il convient de noter que la disponibilité ne peut être confirmée en temps réel par les bases de données, notamment celles du Whois accessible sur d'autres sites Internet.

L'indication de la disponibilité d'un nom de domaine n'est actuellement pas disponible sur le Site Internet Josh.fr il appartient ainsi au Client de vérifier dans le Whois de préférence sur le Whois officiel du Registre concerné(ex: Afnic.fr pour le .fr) par l'extension choisie. De plus entre la demande faite par le Client sur le Site Internet Josh.fr et l'enregistrement effectif(avec un paiement validé) un délai d'environ sept (7) à dix (10) jours ouvrés est nécessaire. En conséquence, Josh.fr ne pourra être tenue responsable si un nom de domaine marqué comme disponible sur le Whois du Registre s'avère finalement indisponible lors de la réservation.

> L'acceptation d'une commande de réservation de nom de domaine entraîne pour Josh.fr l'obligation exclusive de transmettre la demande du Client au Registre compétent chargé de l'attribution et de la gestion des noms de domaine dans la zone concernée, dans un délai de sept (7) à dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception incluant le paiement complet et validé. Dans le cadre du processus de réservation de nom de domaine, Josh.fr est uniquement soumise à une obligation de moyens. Si le Registre et ou l'autorité compétente refuse d'enregistrer ou de renouveler le nom de domaine demandé par le Client, Josh.fr informera dès que possible le Client de cette décision et ne saurait être tenu pour responsable.

La validation par Josh.fr après la vérification et l'enregistrement effectif effectués par le Registre ou l'autorité compétente confirmera l'enregistrement. Cette validation sera effectuée dans les mêmes délais soit dans un délai de sept (7) à dix (10) jours ouvrés après la confirmation, à moins de circonstances particulières entraînant un délai supplémentaire, auquel cas le Client sera informé par e-mail.

Si, pour quelque raison que ce soit, Josh.fr ne peut pas mettre en place le nom de domaine choisi dans les trente (30) jours suivant l'achat, l'achat du nom de domaine pourra être annulé et un remboursement sera effectué le cas échéant.

> Dans l'éventualité où des ajouts, précisions ou modifications seraient nécessaires pour compléter la demande de réservation, Josh.fr enverra une notification par courrier électronique, et le Client s'engage à y répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrables au maximum. Pendant ce laps de temps, le nom de domaine choisi ne sera pas réservé à titre provisoire et ne confèrera aucun droit d'antériorité. Cependant, si une réservation est effectuée pour le nom de domaine pendant cette période de réponse, Josh.fr en informera le Client, qui devra alors opter pour un nouveau nom de domaine disponible.

> Le Client atteste de l'exactitude et de la sincérité des informations transmises à Josh.fr, et renonce à exiger toute vérification à ce sujet. En cas de modification de l'une quelconque des données préalablement communiquées lors de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, le Client s'engage à informer Josh.fr de ces changements dans les deux (2) jours ouvrables suivant leur survenue. Cette notification devra être effectuée par email(celui de ses échanges habituels avec Josh.fr) ou par défaut via le formulaire de contact du site Internet Josh.fr. Le Client s'engage également à répondre à toute demande de mise à jour de la part de Josh.fr.

Josh.fr se réserve le droit de suspendre(désactivation des DNS) à tout moment un nom de domaine dont les informations même partiels sembleraient être erronées ou fictives.

Dans le but de préserver les données personnelles, Josh.fr mettra en œuvre des mesures raisonnables visant à prévenir la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction de ces informations.

ARTICLE 4 : RENOUVELLEMENT D'UN NOM DE DOMAINE

La date anniversaire du Service contracté par le Client est communiquée par mail ou accessible dans le document partagé au préalable par mail avec le Client(Sheet Google, Drive Google ou autre ...).

Le paiement de toutes les prestation de Josh.fr doit s'effectuer exclusivement par virement bancaire aux coordonnées communiquées par mail et/ou sur les factures.

Le paiements des prestation doit s'effectuer dans les temps. le défaut de paiement entraînera la suppression des services concernés. Josh.fr attire l'attention du Client sur les délais de paiements et date d'expiration des services afin d'éviter la suppression de ses services et noms de domaine.

La date d'échéance spécifiée dans le document partagé et éventuellement dans toute communication concernant le renouvellement (E-mail, Courrier, Courrier Recommandé, SMS), prévaudra sur la date d'échéance indiquée dans les outils Whois disponible sur d'autre site Internet et notamment le Registre concerné.

À la date d'échéance communiqué au Client et sur défaut de paiement, Josh.fr suspendra les Services concernés(le ou les noms de domaine) ainsi que les informations DNS et procédera à la suppression de ces derniers.

Si le paiement total du renouvellement des noms de domaine n'est pas effectué avant le jour J-1 de la date d'expiration inscrite dans le document partagé, Josh.fr ne sera pas en mesure de réaliser le renouvellement souhaité par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification indiquant la cessation du Service à la date indiquée de celui-ci. En outre, Josh.fr pourrait procéder à la suppression du Service conformément à la date d'anniversaire du renouvellement, cette date est indépendante des dates fournies dans le Whois disponible sur d'autre site Internet et notamment le Registre concerné et un e-mail de notification pourrait être envoyé au Client pour l'informer de cette suppression.

Toute demande de renouvellement formulée ou payée après l'expiration des Services et si ceux-ci étaient toutefois récupérables engendrera éventuellement des frais de dossier et frais de réactivation(3)(Article 5)

Lors du renouvellement, les noms de domaine avec des éventuelles offres exceptionnelles la première année seront facturés au prix Standard de renouvellement (Article 5) mis à jour dans nos CGV.

ARTICLE 5 : PRIX DES NOMS DE DOMAINE

-- Tarif en vigueur à compter du 01/01/2023 :

Les extensions actuellement proposées par Josh.fr : ".fr "

- Volume minimum de réservation chez Josh.fr : cent (100) noms de domaine.

• Les Pack 100 noms de domaine pour 2 et 3 ans sont actuellement indisponibles.

- Prix Standard pour 1 an de l'enregistrement d'un ".fr" : 8,40€HT (10,08€TTC)

- Prix Standard par année pour 2 ans d'enregistrement d'un ".fr" : 8,20€HT (9,84€TTC)

- Prix Standard par année pour 3 ans d'enregistrement d'un ".fr" : 7,99€HT (9,59€TTC)

- Prix Standard pour 1 an de renouvellement/reconduction d'un ".fr" : 8,40€HT (10,08€TTC)

- Prix Standard par année pour 2 ans de renouvellement/reconduction d'un ".fr" : 8,20€HT (9,84€TTC)

- Prix Standard par année pour 3 ans de renouvellement/reconduction d'un ".fr" : 7,99€HT (9,59€TTC)

- Frais de transfert sortant(de Josh.fr vers un autre prestataire) : 0€HT

- Frais de transfert entrant(d'un autre prestataire vers Josh.fr) : 8,40€HT (10,08€TTC)

Le transfert entrant implique la reconduction d'une année du nom de domaine.

- Frais de dossier lors de réactivation(fixe pour un ou plusieurs noms de domaine) : 0€HT

- Frais de réactivation d'un nom de domaine : 9,80€HT (11,76€TTC)

La réactivation implique le renouvellement du nom de domaine.

La tarification en vigueur ci-dessus peut être amenée à évoluer dans le temps, nos Clients seront informés par mail et dans leur document partagé de l'évolution tarifaire quand la décision a été prise et inscrire aux présentes CGV et au moins un (1) mois ferme avant la date de mise en application, le maintien de ses noms de domaine chez Josh.fr conditionne la pleine acceptation de ces changements à défaut le Client est en mesure de transférer ses noms de domaine chez un autre prestataire sous condition d'être à jour de ses paiements (Article 8).

ARTICLE 6 : DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Les présentes dispositions demeurent valables pour toute la période d'enregistrement du nom de domaine choisie, y compris pour toute éventuelle période de renouvellement, de même en cas de résiliation, et ce, de manière non exhaustive.

En plus des cas énumérés dans les CGV, Josh.fr conserve le droit de mettre fin au contrat dans les situations suivantes :

- Communication de données erronées lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,

- Non-respect par le Client des règles édictées par Josh.fr, le Registre ou une autorité spécifique auxquelles les parties sont soumises,

- Défaut de paiement des montants liés à l'enregistrement ou au renouvellement du nom de domaine,

- Violation de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur,

En vertu de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, " le droit de rétractation ne peut être exercé (...) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. " Le Client reconnaît que l'enregistrement d'un nom de domaine auprès de Josh.fr constitue, en raison du choix spécifique effectué par le Client concernant le nom et l'extension choisie, la fourniture d'un bien nettement personnalisé au sens de l'article précité. Par conséquent, le Client est informé que, conformément à ces dispositions, il ne peut pas exercer son droit de rétractation pour l'enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut pas non plus être exercé par le Client lors du renouvellement du nom de domaine.

ARTICLE 7 : ACCÈS AU CODE D'AUTORISATION - AUTHINFO(1)

- Le Client conserve un accès continu aux Authinfo's [Codes d'Autorisation(1)] de ses noms de domaine grâce au document d'administration qui lui est exclusivement partagé sous la forme d'un "Google Sheets".

- Le Client qui souhaite éffectuer un transfert entrant ou sortant s'engage à contacter Josh.fr afin qu'il puisse valider la demande de transfert sous 8 jours ouvrés.

ARTICLE 8 : TRANSFERT ET ANNULATION/SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE

- Il est compris qu'une annulation de nom de domaine équivaut à une suppression de celui-ci qui a pour effet de rendre disponible aux tiers le nom de domaine concerné dans un délai habituel de trente (30) jours après la date de suppression par Josh.fr. Afin d'avoir une information à jour il appartient au Client de consulter les conditions du Registre de l'extension concerné (ex : Afnic.fr pour le .fr).

- Avant toute chose, il est important de souligner que Josh.fr ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'échec d'un Transfert de nom de domaine pour des motifs indépendants de sa volonté (y compris si l'échec est dû à des raisons relevant du Registre). Dans le cas où un Transfert ne serait pas finalisé, Josh.fr se réserve le droit de facturer au Client une nouvelle demande de Transfert.

> Transfert forcé ou Annulation forcée

Toute décision de Justice exécutoire notifiée à Josh.fr ainsi que toute décision arbitrale dûment communiquée à Josh.fr, ordonnant le Transfert ou l'annulation du nom de domaine enregistré par le Client, sera exécutée immédiatement et sans préavis auprès du Client, le Client comprend qu'il ne peut pas réclamer de dommage et intérêt de quelque nature auprès de Josh.fr

> Transfert Volontaire ou Annulation volontaire

Un Transfert volontaire de nom de domaine par changement de BE(2) pourra être effectué selon les conditions spécifiques au domaine concerné et sous réserve de la coopération adéquate du Registre en question. Le Transfert vers Josh.fr pour le compte de son Client sera officialisé dès que le Registre aura validé le Transfert.

Dans le cas d'un Transfert sortant depuis Josh.fr vers un autre BE(2), cette opération sera prise en compte dès lors que la demande sera soumise au moins dix jours avant l'expiration dudit nom de domaine, date présente dans le document partagé. Cependant, cette procédure est conditionnée à l'absence de toute action en cours, qu'elle soit amiable ou contentieuse, entre le Client et Josh.fr, ou en cas de revendication d'un tiers, et sous réserve des conditions spécifiques au Transfert propres au domaine. Josh.fr validera la demande si le client est à jour de ses paiements, à défaut le transfert sera refusé et le délai de transfert sera prolongé de 22 jours.

Il convient de noter que Josh.fr ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement lié à la procédure de Transfert, si celui-ci découle d'une erreur commise par le Registre ou par le nouveau BE(2) sélectionnée par le Client. En la matière, la seule obligation de Josh.fr consiste à communiquer le Code d'Autorisation(1) récupéré auprès du Registre et de valider la sortie du nom de domaine sous condition que toutes les factures ont été honorées. Également, Josh.fr ne saurait être responsable d'un dysfonctionnement du Code d'Autorisation(1). Si des problèmes surviennent, le Client devra les résoudre en collaboration avec le BE(2) entrant choisie au préalable. Le Transfert par décision de justice ou de toutes autorités compétentes n'est quant à lui pas conditionné par d'éventuelle facture en souffrance de la part du Client envers Josh.fr, ainsi dans ce cas malgré des éventuels retards de paiement du Client, le Transfert sera tout de même exécuté.

Les noms de domaine sont automatiquement renouvelés et de manière tacite sauf résiliation faite à la demande du Client au préalable et au plus tard 1(un) mois avant la date d'expiration indiqué dans le document partagé et par tout moyen !

En cas d'impayé caractérisé, le Client comprend que Josh.fr est en mesure de suspendre les DNS de ses noms de domaine sans délai. En aucun cas, Josh.fr ne pourrait supporter de quelconques dommages et intérêts quel qu'ils soient relatifs à cette suspension. Le Client est donc informé qu'il prend toutes les responsabilités du risque de cette suspension des DNS du fait de son refus d'honorer les factures en cours. En cas de difficulté financière, le Client est invité à prendre attache avec le service client de Josh.fr afin d'établir éventuellement un échéancier et de le respecter sans restriction.

Le client conserve en tout temps un accès à la liste de ses noms de domaine, aux dates de renouvellement et d'expiration et également de suppression le cas échéant mais également aux DNS et à l'Authinfo pour la bonne gestion de ses noms de domaine.

Le client doit maintenir à jour ses informations personnelles en tant que contact sur un nom de domaine, il devra répondre à Josh.fr sans délai et à la première demande pour communiquer les informations demandées aux fins de contrôle ! Le défaut de communication entraîne après une mise en demeure de 30 jours calendaire la suppression définitive de tous les noms de domaine concernés.

De la même façon en cas de factures impayées ou d'informations incomplètes et/ou erronnés concernant un contact dont le titulaire des noms de domaine, Il appartient donc au Client de communiquer à Josh.fr dans les meilleurs délais les informations manquantes ou erronées (Voir "Erreurs et documents manquants concernant les Contacts et solutions") et de solder le cas échéant ses factures en souffrances au plus vite pour rétablir la situation ou à défaut se rapprocher du service client Josh.fr pour trouver un compromis.

De plus l'absence de paiement dans les trente (30) jours de la date de facture équivaudra à une annulation des noms de domaine concernés par la facture. En conséquence, les noms de domaine concernés seront supprimés ce qui implique la remise à disposition dès la date et l'heure d'annulation définitive après une éventuelle période de Rédemption de trente (30) jours. Le Client s'engage à ne pas initier de Transfert pour un nom de domaine faisant l'objet d'une procédure de contestation.

> Erreurs et documents manquants concernant les Contacts et solutions

Err-Auth-309 : Pièces justificatives manquantes du titulaire, Kbis à jour de moins de 3 mois et document d'identité du dirigeant.

Err-Auth-324 : identification impossible du titulaire ! Pièces justificatives manquantes, document d'identité du titulaire.

Err-Auth-329 : impayé caractérisé, le Client doit être à jour de ses paiements.

Err-Auth-346 : Pièces justificatives manquantes du titulaire et du mandataire, Kbis à jour de moins de 3 mois et document d'identité du dirigeant de la société Mandataire, Mandat de représentation du titulaire et justificatif d'identité du Mandant.

> Aspect Financier

Que ce soit pour un Transfert ou une suppression de nom de domaine, les paiements reçus par Josh.fr sont conservés et ne pourraient faire l'objet d'un remboursement même partiel !

> Procédure de Liquidation Judiciaire

Si le Client se trouve en situation de liquidation, de cessation d'activité, de placement en redressement judiciaire ou en toute autre procédure similaire, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut requérir le Transfert du nom de domaine vers l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine. Cette requête devra être accompagnée des documents nécessaires à cette procédure.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS DU CLIENT

> Exactitude des Coordonnées

Le Client est tenu de fournir des informations précises, fiables et correctes, et de les actualiser dans un délai de sept (7) jours à compter de tout changement pendant la durée d'enregistrement des noms de domaine, incluant : nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone du titulaire du nom de domaine, et nom de la personne autorisée pour les contacts, si le titulaire est une organisation, une association ou une société. L'utilisation d'informations personnelles incorrectes par le Client, notamment dans le but d'obtenir un nom de domaine de manière anonyme, est strictement interdite et entraînera la résiliation immédiate du compte et des noms de domaine associés.

> Mise à Jour des Coordonnées

Le Client devra maintenir des informations personnelles précises et fiables, mettre à jour les informations sous sept (7) jours en cas de changement, et répondre à nos demandes de renseignements concernant la validité des coordonnées associées à l'inscription du nom de domaine dans un délai de quinze (15) jours. Tout manquement à ces obligations constitue une violation majeure de l'accord et peut conduire à la suspension ou à l'annulation de l'enregistrement du nom de domaine.

> Autorisation pour les Coordonnées

Le Client atteste avoir obtenu l'autorisation des personnes dont il transmet les noms et coordonnées en vue de l'enregistrement d'un nom de domaine. Le Client supportera toutes les conséquences, y compris financières, découlant de cette transmission.

> Mise à Jour des Informations

Sur demande modificative du Client des informations le concernant, Josh.fr s'efforcera de mettre à jour les informations dans un délai raisonnable.

> Réservation et renouvellement de nom de domaine pour le compte d'un tiers

Concernant les noms de domaine réservés et renouvelés chez Josh.fr nous n'acceptons pas de représentant type Trustee ou Gestionnaire de noms de domaine pour des tiers.

Les noms de domaine réservés sur Josh.fr doivent être réservés et enregistrés exclusivement par le titulaire, sauf demande express acceptée par la direction de Josh.fr

Dans le cas particulier d'un accord donné par Josh.fr au Client, ce dernier serait indéfiniment responsable de l'enregistrement des noms de domaine par lui-même.

> Responsabilité des Données

De même, le Client prend l'entière responsabilité des informations fournies et assure à Josh.fr que le titulaire (s'il s'agit d'un tiers) du nom de domaine a donné un mandat clair et valide pour son enregistrement. Josh.fr ne peut être tenu responsable dans les cas où le mandat entre le titulaire et le Client ne serait pas valide, car cette convention a une portée relative et se limite aux parties contractantes. Par conséquent, tout défaut de validité du mandat transférera toute responsabilité exclusive au Client.

> Responsabilité en Cas de Licence d'Utilisation

Le Client demeure également responsable de toutes les actions et activités liées au nom de domaine enregistré, notamment en cas de concession d'une licence d'utilisation à un tiers. Il incombe donc au Client de vérifier que l'utilisation du nom de domaine respecte à la fois les règles des Registres ou de l'autorité compétente ainsi que les termes contractuels établis par Josh.fr et notamment les présentes CGV.

> Règlement des Litiges

Le Client s'engage, le cas échéant, à suivre la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine en question.

> Informations acceptées pour les noms de domaine

Le Client s'engage à communiquer toutes les informations nominatives nécessaires à l'enregistrement de nom de domaine, si des informations n'étaient pas acceptées par Josh.fr alors le Client devra fournir les informations adéquates qui lui seront demandées.

> Exactitude des Informations

Le Client s'engage à communiquer à Josh.fr des informations de contact correctes et à jour. Sur vérification automatique ou manuelle, Josh.fr pourrait être amené à demander au Client un complément d'information ou des nouvelles informations correctes et à jour. La communication par le Client d'informations erronées et/ou inexactes ou le défaut de répondre aux demandes de Josh.fr concernant l'exactitude des informations de contact dans les quinze (15) jours, constituent une violation substantielle de l'accord conclu et peuvent entraîner la suspension et/ou l'annulation de l'enregistrement du ou des noms de domaine enregistré.

> Mise à jour des données Clients

Le Client pourrait recevoir à tout moment par mail une suggestion de mise à jour des coordonnées le concernant avec la procédure pour les modifier en cas de besoin, les autres contacts dont il a fourni les données personnelles lors de l'enregistrement du domaine pourraient également recevoir des mails les informant qu'ils sont enregistrés en tant que contact pour ces noms de domaine afin qu'ils puissent se rapprocher du Client pour éventuellement demander une mise à jour des coordonnées les concernant.

> Juridiction en Cas de Litiges

En ce qui concerne les litiges découlant de l'utilisation d'un nom de domaine enregistré, le titulaire du nom de domaine se soumettra à la juridiction des tribunaux compétents éventuellement applicables ou selon la situation à la juridiction des tribunaux de son domicile, voir du domicile du BE(2) s'il était cité.

> Droits et Responsabilités des Titulaires de Noms de Domaine

Les droits et responsabilités des Titulaires de noms de domaine sont accessibles depuis les Registres officiels (ex: Afnic.fr pour le .fr), Le Client et Titulaire sont invités à consulter les informations afin de se conforter aux règlements en vigueurs.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE

Le Transfert d'un nom de domaine n'est valable sur ces seules conditions :

- Le paiement préalable des frais de Transfert le cas échéant (voir Article 5)

- Le Client doit être à jour du paiement de toutes ses factures à Ecommerce sarl (Josh.fr)

- Le cas échéant, des documents de Transfert valable signé dans le respect de la procédure.

> Responsabilité

Le titulaire du nom de domaine reste l'interlocuteur principal de Josh.fr et reste seul responsable à l'égard de Josh.fr de l'utilisation du nom de domaine.

ARTICLE 11 : RECOURS DE TIERS

Toute action entreprise par des tiers, légitimée par une décision de justice, y compris en référé, ou résultant de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera intégralement à la charge du Client.

Dans le contexte de ces procédures, le Client peut, sans préavis, être privé du nom de domaine enregistré chez Josh.fr et être attribué à un tiers qui a obtenu exécution d'une décision de justice. Le nom de domaine en question peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son aboutissement.

Si, dans ce contexte, Josh.fr était impliqué, le Client exonérerait Josh.fr de tous les frais découlant de cette procédure, quelles que soient son origine, ses conséquences et sa nature, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire, de médiation ou d'arbitrage ou autre.

Ces frais incluent notamment les coûts liés aux interventions techniques, les frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de justice, avocats et autres. Les mêmes dispositions s'appliquent aux demandes présentées par les Registres ou toutes autres autorités compétentes.

ARTICLE 12 : GESTION ET TRANSMISSION DES INFORMATIONS

> Consentement relatif aux données personnelles

Le Client donne son accord pour l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autres formes de traitement de ses données à caractère personnel (celles fournies lors de l'enregistrement de son domaine) par le Registre et toutes autres autorités compétentes. En conséquence, le Client ne peut s'opposer à la publication de ces données dans la base Whois, à moins de demander simultanément la résiliation des présentes clauses contractuelles.

Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas à l'achat d'un nom de domaine d'une extension proposé par Josh.fr et géré par l'Afnic (à savoir le .fr) en conformité avec la Charte de Nommage. Dans ce cas, le Client particulier bénéficie de l'option de diffusion restreinte de ses données sans frais supplémentaires ni conditions, et cette option est activée par défaut.

> Droit d'accès aux données

En toute circonstance, le Client a le droit d'accéder à ses données à des fins de vérification des informations enregistrées et conservées par Josh.fr. Ce droit est conforme aux dispositions applicables des CGV. Josh.fr s'engage à transmettre les données sous dix (10) jours ouvrés environ sur demande du Client ou Titulaire par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social (voir la page mentions légales de Josh.fr) qu'elle détient dans un souci de transparence et en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES

> En cas de litige, Josh.fr et le Registre se réservent le droit de mettre en suspens le nom de domaine du Client pendant la résolution du Litige. De même, Josh.fr et le Registre peuvent suspendre ou annuler le nom de domaine du Client si ce dernier utilise ledit nom de domaine pour envoyer des publicités commerciales non sollicitées, en violation des lois en vigueur ou des normes d'utilisation acceptable d'Internet, ou si le Client utilise son nom de domaine à des fins illégales.

> Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre (ex : Afnic.fr pour le .fr) pour toute question concernant l'enregistrement, l'annulation, la suppression ou le Transfert d'un nom de domaine. En conséquence, le Client accepte de communiquer directement et uniquement avec Josh.fr

Toute violation d'engagement envers Josh.fr aboutira à la suspension des services notamment l'accès à la réservation de nouveau noms de domaine ainsi qu'au renouvellement des noms de domaine enregistrés, le Client sera ainsi invité à transférer ses noms de domaine chez un autre BE(2) au plus tard avant la date de renouvellement de ces derniers et sous condition d'être à jour des paiements de ses factures, à défaut les noms de domaine seront supprimés à leurs dates d'expirations(il s'agit bien de la date mentionnée dans le document partagé et pas de la date du whois public(ex: Afnic.fr pour le .fr).

> Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de garantir Josh.fr et/ou le Registre, ainsi que toutes autorités compétentes, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et préposés, contre toute poursuite découlant de ses actions ou omissions. Cela comprend les frais juridiques et survit à la résiliation du contrat d'enregistrement.

> En cas de litige, les parties conviennent de tenter une résolution amiable avant d'entamer une action en justice. Une lettre de mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, et si aucune résolution n'est trouvée dans les dix (10) jours suivant cet envoi, toute partie peut engager une procédure judiciaire. La juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de GRENOBLE, sauf disposition légale impérative contraire.

> Le Client s'engage à se conformer à la politique de résolution des litiges des différents Registres. Le Client accepte que le nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré conformément aux règles et règlements des Registres.

ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ ET MODIFICATIONS

Les règles émanant des autorités compétentes et des Registres, relatives aux noms de domaine, sont automatiquement incorporées dans le cadre de ces relations contractuelles. De même, toute modification des termes régissant la relation entre Josh.fr et le Registre, ou les autorités compétentes sont applicables de droit, sans le besoin de notifier le Client qui l'accepte. Ces modifications sont contraignantes pour Josh.fr

La réservation de noms de domaine sur Josh.fr implique donc l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions.

Ces conditions s'appliquent de manière générale à l'ensemble des Sites Internet de Ecommerce sarl et proposant l'enregistrement de noms de domaine dont Josh.fr